L’assurance dommage ouvrage a été adoptée en France en 1978 à travers la loi Spinetta. L’assurance dommage ouvrage permet à l’assuré, qu’il soit propriétaire ou constructeur, d’obtenir un dédommagement financier en cas d’occurrence de dégâts liés au gros œuvre de la maison. Les dispositions légales relatives à l’assurance dommage ouvrage sont consignées au niveau de l’article L.242-1 du Code des assurances. La loi oblige le constructeur à souscrire une assurance dommage ouvrage sous peine de sanctions pénales. En revanche, le propriétaire lorsque qu’il décide de construire lui-même sa maison n’est pas obligé de contracter cette assurance même si cette mesure de prudence lui est fortement recommandée. Découvrons ensemble les avantages de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

Protéger votre construction

Souscrire une assurance dommage ouvrage est un moyen de protéger votre bâtiment. Quand on s’engage dans une construction, on n’est jamais à l’abri de sinistres qui peuvent survenir suite à la réception du logement. En moyenne, les sinistres qui sont notés en France portent généralement sur les fondations. Le montant moyen auquel se chiffrent les sinistres s’élève à 22.000 euros, quelques fois ce montant peut aller jusqu’à 150.000 euros si les dégâts ont une certaine envergure. Si on prend en compte les réparations et l’expertise technique mobilisées par les assureurs en cas de sinistres couverts par l’assurance dommage ouvrage, on se retrouve à une prise en charge qui avoisine le milliard d’euros.

Éviter les moins-values en cas de vente

Un propriétaire qui n’a pas souscrit une assurance dommage ouvrage pourrait être pénalisé au moment de vendre sa maison. Lors de la signature du compromis de vente, le notaire demande au vendeur l’assurance dommage ouvrage afin d’établir l’acte définitif de vente. En l’absence de cette garantie, l’acheteur pourrait se rétracter ou demander une réduction du prix de vente. Souscrire une assurance dommage ouvrage est donc une bonne astuce si vous souhaitez éviter les moins-values au moment de vendre votre logement.

Un moyen de se conformer à la législation

L’un de ces avantages renvoie au fait de se conformer à une obligation légale prévue par la loi Spinetta. Un constructeur qui contreviendrait à cette obligation s’expose à subir une peine de prison de 6 mois avec 75.000 euros d’amende. S’il a de la chance, il s’en tirera avec une peine sur les deux prévues par la loi.