Les agences immobilières sont des entités qui sont soumises à de diverses obligations. Ils sont formés de professionnels en immobilier qui effectue des transactions en tant qu’intermédiaire entre les parties. C’est un métier difficile d’accès, mais avec plus de persévérance tout ira bien ! Pour mieux comprendre ce domaine, découvrons les obligations qui incombent aux agences immobilières.

Les obligations des agents immobiliers

Les agents ne sont pas jugés selon le résultat, mais selon les moyens. C’est-à-dire qu’ils devront tout faire afin de vendre ou louer un bien immobilier. Il s’agit de leur principale activité, mais qui est conditionnée par une rémunération.

Ils sont tenus de donner des conseils et d’expliquer à leur client les raisons pour lesquelles l’immobilier est difficile à vendre ou les motifs qui leur poussent à fixer un prix trop élevé, cela peut être dû au mauvais état de la maison ou de la zone où se trouve le logement. Les agents immobiliers devront contrôler si les renseignements donnés par le vendeur sont exacts. Suite à cela, ils communiquent à l’acheteur l’éventuelle situation. Ils ne sont pas responsables des vices cachés. Toutefois, si le propriétaire les a faites part de ces vices, cela sera tenu comme de la mauvaise foi.

Ils ont aussi l’obligation de vérifier les mentions stipulées dans l’acte qu’ils font signer, ils pourront être tenus pour fautifs en cas d’erreur ou d’omission volontaire. Ainsi, ils sont responsables de la validité des diagnostics obligatoires, de la surface exacte du bien, et de l’existence de servitudes. S’il y a une publication d’annonce, il faut que les informations essentielles concernant le bien, son prix et le numéro SIREN de l’agence y figurent.

Le mandat obligatoire

L’agent immobilier est contraint de signer un mandat de gestion locative, c’est ce qui le lie à son client. Ainsi, ce dernier autorise l’agent à prendre en charge la gestion du logement. Ce document doit être fait en deux exemplaires. Pour assurer la validation du mandat, celui-ci doit compoter certaines informations telles que les renseignements concernant les deux parties et leur raison sociale, la désignation du bien et sa situation géographique, les engagements fixés par le mandant, une clause qui mentionne une reconduction tacite, le montant précis de la rémunération du mandataire, les buts et engagements relatifs à la mission.

Le mandat doit également mentionner la confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière, et la délivrance de la carte professionnelle du mandant. Il doit être un document rédigé conventuellement puis inscrit et numéroté dans le registre des mandats de l’agent. Quoi qu’il en soit, l’agent est tenu d’assurer la sécurité des données pour chaque document reste intact au moment où l’une des parties aura besoin des informations sur le bien.

Vous pouvez trouver deux sortes de mandats : le mandat exclusif et le mandat simple. Ce dernier constitue un moyen pour le vendeur de confier le logement à d’autres agences ou de chercher lui-même un acquéreur. Le mandat exclusif est une sorte de balise pour le vendeur qui l’empêche de négocier directement avec des tiers ou de collaborer avec d’autres agences. Mais en tout cas, la durée du mandat est limitée dans le temps, cela est généralement fixé à trois mois qui est renouvelable.

Ce que l’agent immobilier ne doit pas faire

Les agences immobilières ne doivent pas proposer un bien sans posséder le mandat approprié, se présenter en tant qu’agents exclusifs alors qu’il s’agit d’un mandat simple, mettre sur la marché un bien qui a été vendu, publier des fausses informations dans l’annonce et elles ne doivent pas différencier le montant des honoraires et celui du loyer.